Conditions générales de vente
Version du 03/06/2024
Senipster, ayant son siège basé à 122 rue Amelot, 75011 Paris, SIRET 98254600400010, numéro de TVA intracommunautaire FR84982546004, édite la plateforme Toutpourlesaidants à l’adresse URL suivante www.toutpourlesaidants.com (Ci-après dénommée « Site »)
Les conditions générales de vente qui suivent régissent l’accès et l’utilisation du site Toutpourlesaidants.com par des professionnels.
Toutes les informations du site sont actuellement disponibles en français.
Toute personne qui accède et utilise le site Toutpourlesaidants.com en tant que professionnel et qui souhaite bénéficier des offres et services proposées sur le site est considérée comme un utilisateur (ci-après «Utilisateur») et déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.
Toutpourlesaidants.com se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGV. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGV afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’utilisation du Site Web par les Utilisateurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGV.
Toutpourlesaidants.com offre la possibilité aux utilisateurs de fournir des solutions innovantes dans divers domaines qui œuvrent au bien-vieillir à domicile.
Avant toute opération, veuillez consulter notre politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.
Le site Toutpourlesaidants.com, et l’Utilisateur sont collectivement désignés ‘‘les Parties’’
Article 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout utilisateur sur les modalités d’abonnement au site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés sur le site.
En conséquence, le fait pour l’utilisateur de souscrire à une offre sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son abonnement.
Article 2. CONTRAT
2.1. Services
L’utilisateur qui souhaite bénéficier de la prestation de services offerte par Toutpourlesaidants.com doit souscrire au contrat de prestation de services proposé sous forme d’abonnement annuel, et comprenant :
– Une page de présentation de sa solution innovante sur le site Toutpourlesaidants.com (incluant ses coordonnées, horaires d’ouverture, lien vers son site internet, lien vers ses pages de réseaux sociaux, une galerie d’images, une vidéo commerciale, un présentation détaillée de sa solution, un FAQ, un formulaire de contact).
– La rédaction de la page par les équipes de Toutpourlesaidants.com
Ce qui est exclut de la prestation offerte par Toutpourlesaidants.com :
– la traduction de la page dans une autre langue que le français.
– la création de graphiques ou de designs visuels pour accompagner le contenu.
– la fourniture d’images ou de médias.
– toutes modifications ou révision du contenu au delà de 2 sets de corrections.
2.2. Procédure de souscription aux services
L’Utilisateur qui souhaite bénéficier de l’offre proposé par le site est prié de cliquer sur l’option « rejoindre notre communauté » afin de remplir un formulaire.
L’Utilisateur sera contacté au moyen des informations qu’il aura renseigné via le formulaire.
Une fois contacté, il pourra accepter ou non le contrat de prestation de services qui lui sera soumis.
Article 3. PRIX
Le prix d’abonnement est fixé à 399€ hors taxe par an.
Article 4. PAIEMENT
L’Utilisateur devra effectuer le paiement via virement bancaire dès réception de la facture.
La responsabilité de Toutpourlesaidants.com ne sera engagée qu’après paiement complet de la facture.
Aucune possibilité de réserve n’est offerte à l’Utilisateur.
Article 5. RÉCLAMATION
L’utilisateur peut présenter toutes réclamations en envoyant un courrier à l’adresse info@toutpourlesaidants.com ou en appelant au numéro +33 7 82 46 94 55 (prix d’un appel local).
Le Traitement des réclamations fondées se fera dans un délai de 72 jours
Article 6. RÉTRACTATION ET ANNULATION
Toutpourlesaidants.com indique que l’abonnement confirmé par la validation du paiement ne pourra faire l’objet de rétractation.
Toutefois, toute demande d’annulation à la date d’expiration du contrat annuel doit être précédée d’un préavis envoyé par à info@toutpourlesaidants.com au moins trente (30) jours avant la date prévue pour l’annulation. Un mail de confirmation du préavis devra être envoyé par les services de Senipster quarante-huit (48) heures suivant la demande d’annulation.
A défaut de ces deux (02) courriers, dans les délais susvisés, il y aura tacite reconduction de l’abonnement et le paiement sera dû.
Toutpourlesaidants.com entamera les travaux de rédaction dès l’instant où l’Utilisateur aura payé la facture reçue par email. L’Utilisateur, dès lors, ne pourra plus se rétracter.
Sauf en cas de faute grave ou manquement à une obligation professionnelle ou contractuelle, l’annulation de l’abonnement n’emporte pas restitution des sommes payés par l’Utilisateur.
Article 7. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
Toutpourlesaidants.com déclare que le contenu de son abonnement est conforme à la législation française en vigueur. Le site déclare respecter toutes les options incluses dans chacune de ses formules.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer, auprès des autorités de son pays de résidence ainsi qu’auprès des autorités françaises, de la conformité des produits et services qu’il annoncera sur le site Toutpourlesaidants.com.
Article 8. ACCEPTATION DES CGV
Tout abonnement choisi vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente suivi du contrat de prestation de services envoyé dans les conditions énumérées à l’article 2, des Mentions Légales et de la Politique de confidentialité, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
Article 9. FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de Toutpourlesaidants.com peut être suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui l’empêcherait.
Le site avisera l’Utilisateur dans les meilleurs délais, des causes de la suspension.
Article 10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutpourlesaidants s’engage à traiter avec minutie les informations personnelles de chaque Utilisateur, conformément à notre politique de confidentialité.
Article 11. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ
Toutpourlesaidants.com n’a pas d’obligation de résultat. Seule une obligation de moyens lui incombe.
11.1. Toutes les informations des fiches de professionnels publiées sur le Site sont fournies par les professionnels ou, dans le cadre de la rédaction de page par nos soins, inspirés de contenus repris directement sur le site internet, brochures, pages de réseaux sociaux officiels du professionnel. Par conséquent, Toutpourlesaidants.com ne peut garantir la qualité de celles-ci, ni la fidélité des images et/ou des descriptions publiées.
11.2. Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers Toutpourlesaidants.com sans l’accord préalable et express de Toutpourlesaidants.com. Au cas où une personne physique ou morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers notre site et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec nous en nous adressant un email à l’adresse suivante info@toutpourlesaidants.com. Tout silence du site devra être interprété comme un refus.
11.3. L’accès au Site par l’Utilisateur ne saurait constituer pour Toutpourlesaidants.com, l’obligation de contrôler l’absence de virus informatiques ou autres programmes et éléments dangereux et malveillants. Dans tous les cas, il incombe à l’Utilisateur de disposer des outils appropriés pour détecter et supprimer les virus et programmes informatiques malveillants.
Toutpourlesaidants.com n’assume aucune responsabilité quant aux dommages impactant les logiciels et les équipements informatiques des Utilisateurs ou des tiers au cours de l’utilisation des services proposés sur le Site Web.
Par ailleurs, le site ne pourra pas être tenue responsable des dommages ou préjudices subis par l’Utilisateur en cas de coupure ou de déconnexion sur les réseaux de télécommunications, pouvant entraîner la suspension, l’annulation ou l’interruption du service du Site Web.
Le site ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis à vis d’un utilisateur en matière d’une utilisation incorrecte des services de ce site.
11.4. Sans préjudice de ce qui précède, le site ne saurait en aucun cas être tenu responsable des retards ou des baisses de performance résultant directement ou indirectement de catastrophes naturelles, de forces ou de causes qui échappent à son contrôle raisonnable y compris mais non seulement aux problèmes spécifiques au réseau Internet, pannes des équipements informatiques, pannes des réseaux ou des équipements de télécommunication, pannes d’autres équipements, pannes de courant, grèves, conflits sociaux, émeutes, insurrections, troubles de l’ordre public, manque de personnel ou d’équipement, incendies, inondations, tempêtes, explosions, cas de force majeure, guerre, actions du gouvernement, injonctions de tribunal national ou étranger, résultats insuffisants d’une ou plusieurs tierces parties, perte ou fluctuations en matière de chaleur, de lumière ou de climatisation.
Article 12. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutpourlesaidants.com est le détenteur direct et indirect de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus de son Site Web et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc.
Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière ces Données. Ils peuvent toutefois insérer du contenu depuis leur tableau de bord. Dans ce cas, ils s’engagent à insérer du contenu n’enfreignant pas un droit de propriété.
Toute utilisation non expressément autorisée des Données du Site Internet entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou, de toute autre manière, tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licence ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Données.
Tout Utilisateur de notre site s’engage notamment à ne pas :
· Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des annonces présentes sur le Site ;
· Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des annonces présentes sur le Site permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
· Utiliser un robot, une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Contenus et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite du site est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité
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Toute reproduction totale ou partielle de la marque et/ou du logo sans l’autorisation préalable et écrite de Toutpourlesaidants.com est interdite.
Toutpourlesaidants.com est producteur des bases de données des services proposées. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données est interdite.)
Article 13. DISPOSITION LÉGALE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas d’illégalité, invalidité ou inapplicabilité partielle ou totale d’une clause insérée dans les présentes CGV pour quelque motif que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer.
Article 14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige né de l’application des présentes conditions générales de vente sera soumis au juge français après l’échec du règlement amiable, sauf dérogation convenu entre les parties.